Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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ÉTAT DE NÉCESSITÉ
1.  (Obl.) Situation d’urgence dans laquelle une personne est justifiée de causer un dommage pour en éviter un plus grave. Par ex., une maison est démolie pour éviter la propagation d’un incendie; un automobiliste entre en collision avec une voiture garée pour éviter d’écraser un piéton.« L’état de nécessité survient lorsque l’agent cause un dommage de façon délibérée à une personne, dans le but d’en éviter un plus considérable. Il faut donc que le dommage causé soit inférieur au dommage évité ou appréhendé » (Baudouin et Deslauriers, Responsabilité, n° 176, p. 132).  Rem. 1º En principe, l’état de nécessité exclut la faute de celui qui cause le dommage. 2º Celui qui a créé l’état de nécessité peut engager sa responsabilité civile si son comportement est fautif. V.a. force majeure1. Angl. state of necessity1.2.  (Obl.) Situation due à des événements graves, qui détermine une personne à s’engager par un acte juridique. « L’état de nécessité peut être décrit comme une situation de fait, résultat d’une série d’événements extérieurs à l’homme qui, en raison de sa gravité, détermine ce dernier à contracter, alors qu’il ne l’eut pas fait dans des circonstances normales ou qu’il l’eut fait mais à des conditions moins onéreuses » (Baudouin, (1963) 13 Thémis 170, p. 170-171).  Occ. Art. 1404 C.c.Q.Rem. 1º Des trois vices du consentement, seule la crainte a servi de fondement à la reconnaissance d’un recours en cas d’état de nécessité. 2º En principe, l’acte juridique consenti par une personne dans le but de se soustraire à un état de nécessité est parfaitement valable. Toutefois, l’article 1404 C.c.Q. dispose que le consentement de cette personne doit être tenu pour vicié si le cocontractant n’est pas de bonne foi. 3º Sans mettre en cause la solution prévue au Code civil, on peut s’interroger sur l’opportunité d’insérer la crainte fondée sur l’état de nécessité dans une partie consacrée aux qualités et aux vices du consentement. En effet, comme la solution retenue est basée sur la bonne ou mauvaise foi du cocontractant, ce n’est pas le caractère vicié ou non du consentement de la personne en état de nécessité qui importe, mais bien l’état d’esprit de son cocontractant. V.a. crainte. Angl. state of necessity2.
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