Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).


In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref




Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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RESPONSABILITÉ DU COMMETTANT
(Obl.Responsabilité civile encourue par le commettant en raison du préjudice causé par la faute de son préposé dans l’exercice de ses fonctions« Il est admis depuis longtemps que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ne repose pas sur une quelconque "faute" dans les choix ou la surveillance des personnes dont ils doivent répondre. En revanche l’éthique de la responsabilité implique que l’on réponde de ses subordonnés : honneur et risque de l’autorité » (Lambert-Faivre, [1998] R.T.D. civ. 1, p. 13) Rem. 1º Pour établir la responsabilité du commettant, il faut, en principe, prouver la faute du préposé, un lien de préposition entre le commettant et le préposé et le fait que le préposé a agi dans l’exécution de ses fonctions2º La doctrine propose plusieurs théories pour expliquer la responsabilité du commettant. La doctrine admet, en général, la théorie selon laquelle le commettant est responsable de la faute du préposé parce qu’il tire profit de son activité. En revanche, elle rejette la théorie du risque au motif que la responsabilité du commettant n’est pas fondée sur le fait mais sur la faute du préposé3º La responsabilité du commettant, contrairement à la responsabilité des parents, n’est pas fondée sur sa propre faute, puisque ni l’absence de faute, ni la force majeure ne peuvent l’exonérer (art. 1463 C.c.Q.). Selon les commentaires du ministre de la Justice, l’obligation du commettant est une obligation de garantie4º Bien que la responsabilité de l’employeur soit l’archétype de ce régime, l’article 1463 C.c.Q. renvoie à la notion de commettant, non pas à celle d’employeur. Le terme commettant a un sens particulier, différent de celui généralement donné au terme employeur; il englobe toute personne qui charge une autre, le préposé, d’exécuter sous sa direction un travail déterminéV.a. lien de préposition, obligation de garantie, préposé, ée, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité objectiveAngl. liability of committents, liability of the principal+.
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