Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2^ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2^èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2^èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2^nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2^nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2^nd ed. (2016).

Le projet des Dictionnaires en bref

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GARDE n.f.

1. (Pers.) Droit² et devoir de retenir un enfant auprès de soi ou de fixer sa résidence ailleurs. « La notion de garde de l'enfant est [...] tout entière dominée par l'intérêt de l'enfant : c'est lui qui explique les modalités de l'attribution et de l'exercice de la garde et qui détermine ses caractères de fonction obligatoire et précaire » (Simler, Rev. trim. dr. civ. 1972, 685, n° 37, p. 723). Ordonnance de garde; attribuer la garde. Occ. Art. 647, 649 C. civ. Q.Rem. 1º C'est lorsqu'il y a démembrement de l'autorité parentale qu'il devient nécessaire de définir la garde, de tracer les frontières qui la séparent des autres attributs de l'autorité parentale, c'est-à-dire les droits de surveillance et d'éducation (art. 647 C. civ. Q.). En situation normale où les père et mère vivent ensemble, la garde est intimement liée aux autres attributs de l'autorité parentale et constitue le moyen qui permet aux parents de réaliser concrètement les autres droits de l'autorité parentale. 2º C'est en leur qualité de titulaire de l'autorité parentale que les père et mère, à qui l'on a refusé l'exercice du droit de garde de l'enfant, conservent néanmoins le droit de surveiller son entretien et son éducation (art. 570 C. civ. Q.; art. 16 par. 5, Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, chap. 3 (2^e Suppl.)). 3º La garde peut être attribuée par la loi, par le tribunal ou par convention. Syn. droit de garde¹, garde matérielle². V.a. autorité parentale. Angl. care¹, custody¹+, physical custody, right of custody¹.2. (Pers.) Droit² et devoir non seulement de retenir un enfant auprès de soi ou de fixer sa résidence ailleurs, mais aussi de le surveiller et de voir à son éducation. « [...] une conception aussi extensive de la garde qui finit par absorber à peu près tous les attributs de l'autorité parentale est difficilement acceptable aux cas où seule la garde est enlevée aux parents car ce qui resterait pour eux de l'autorité parentale se réduirait à peu près à rien » (Marty et Raynaud, Personnes, n° 238 bis, p. 289). Occ. Art. 2, Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, chap. 3 (2^e Suppl.).Rem. 1º Il serait souhaitable de ne pas donner à la notion de garde une acception aussi vaste qui englobe à la fois la garde¹, l'éducation et la surveillance de l'enfant et qui épuise à elle seule presque tout le contenu de l'autorité parentale. 2º Pour faire échec à l'exclusivité de l'autorité conférée au gardien, la jurisprudence, notamment en matière de divorce, a scindé cette conception de la garde en garde physique¹ et garde juridique¹. Au Québec (art. 570 C. civ. Q.), cette distinction est inutile puisque le parent non-gardien reste titulaire du droit de garde; il ne perd que l'exercice de ce droit et continue d'exercer les autres attributs de l'autorité parentale, c'est-à-dire les droits de surveillance et d'éducation. Voir C. (G.) c. V.-F. (T.), [1987] 2 R.C.S. 244. Syn. droit de garde². F.f. garde juridique¹, garde légale², garde physique¹.Angl. care², custody²+, juridical custody, legal custody¹, physical custody, right of custody².3. (Obl.) Pouvoir de contrôle, de surveillance ou de direction exercé sur une personne, un animal ou une chose et qui oblige le gardien à veiller à ce que la personne, la chose ou l'animal gardé ne subisse et ne cause aucun dommage. « Le concept de garde, même s'il constitue une notion juridique, reste dépendant des circonstances particulières de chaque espèce. C'est en définitive l'analyse des faits précis de chaque cause qui permet d'identifier l'existence et l'attribution de ce pouvoir de contrôle » (Baudouin, Responsabilité, n° 618, p. 313). Avoir sous sa garde; transfert de la garde. Occ. Art. 83, 1054 al. 1, 1055 C. civ.; art. 25, Loi sur la protection du malade mental, L.R.Q., chap. P-41.Rem. 1º La garde est un fait auquel ne correspond pas nécessairement un droit. Le voleur n'a aucun droit à la chose volée, mais il en est le gardien, il en a la garde de fait. 2º La garde est alternative ou cumulative. 3º On la qualifie de garde juridique² lorsqu'on veut l'opposer à la garde matérielle¹, qui est le simple fait d'avoir entre les mains une personne, une chose ou un animal. 4º L'expression la garde et la surveillance du gardien, employée pour souligner un aspect précis de la garde, est pléonastique. Syn. garde juridique². Opp. garde matérielle¹. V.a. faute dans la garde, faute dans la surveillance. Angl. care³, custody³+, juridical custody², legal custody³.

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