Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE DE RENSEIGNEMENT(S)
(Obl.) Obligation de renseignement à laquelle sont tenues les parties au cours de la négociation d’un contrat. « L’obligation précontractuelle de renseignement n’a de sens que si l’information était susceptible d’exercer une influence sur le consentement de l’autre partie de telle sorte qu’elle n’aurait pas conclu le contrat, ou ne l’aurait conclu qu’à des conditions plus favorables, si elle en avait eu connaissance » (Ghestin, Formation du contrat, no 634, p. 614).  Rem. 1º L’obligation précontractuelle de renseignement est fondée sur le principe de bonne foi (art. 6, 7, 1375 C.c.Q.). Elle requiert que les parties s’échangent toute information déterminante. 2º L’obligation précontractuelle de renseignement, qui est d’application générale, est parfois expressément prévue par la loi (par ex., en matière de prêt à usage (art. 2321 C.c.Q.), de simple prêt (art. 2328 C.c.Q.) et d’assurance (art. 2408 à 2410 C.c.Q.)). La Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) prévoit également une telle obligation en matières, notamment, de contrats de crédit (art. 71, Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1) et de réparation d’appareils domestiques (art. 183 et 184, Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1). 3º On distingue la réticence dolosive de la violation de l’obligation précontractuelle de renseignement. Afin de prouver une réticence dolosive, il faut démontrer que son auteur visait, par son silence, à tromper son cocontractant. En revanche, une partie peut manquer à son obligation précontractuelle de renseignement sans intention malveillante. V.a. bonne foi1, dol1, obligation de collaboration, obligation de renseignement(s), obligation précontractuelle, réticence dolosive. Angl. precontractual obligation to inform.
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