Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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SERVITUDE n.f.
1.  Démembrement portant sur un bien d’autrui. « La servitude implique […], comme tout autre droit, une idée complexe, un droit d’un côté, une charge de l’autre. De même qu’une obligation a pour corrélatif indispensable une créance, la charge qui constitue la servitude a pour corrélatif nécessaire un droit réel » (Mignault, Droit civil, t. 3, p. 2).  Rem. Ce terme englobe les servitudes personnelles aussi bien que les servitudes réelles, celles-ci étant le plus souvent appelées simplement servitudes. Angl. servitude1.2.  Droit réel constituant une charge sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, appartenant à un propriétaire différent. Par ex., une servitude de passage, une servitude de vue, une servitude de non-construction.« Par sa définition, une servitude […] est un accessoire par rapport au fonds de terre qui lui constitue le principal. Il est alors normal, à cause des liens intimes qui unissent la servitude au fonds, qu’elle jouisse de la perpétuité » (Normand, (1987) 28 C. de D. 261, p. 282).  Occ. Art. 997, 1111, 1177, 1184, 1191 C.c.Q. ; art. 545, 549, 553, 559 C.c.B.C. ; art. 69, Loi sur l’expropriation, L.R.Q., c. E-24.Rem. 1º La servitude est un démembrement de la propriété (art. 1119 C.c.Q.). 2º L’article 1181 C.c.Q. prévoit que la servitude s’établit par contrat, par testament, par destination du propriétaire ou par l’effet de la loi. Elle ne peut s’établir par prescription acquisitive. 3º Le Code civil du Bas Canada distinguait, selon l’origine : les servitudes naturelles, les servitudes légales et les servitudes établies par le fait de l’homme (art. 500 C.c.B.C.). Dans le Code civil du Québec, le chapitre « Des servitudes » ne régit plus que cette dernière catégorie (art. 1177 à 1194 C.c.Q.). Les dispositions applicables aux situations autrefois régies par les servitudes naturelles ou légales se trouvent dorénavant sous le titre « Des règles particulières à la propriété immobilière » (art. 976 à 1008 C.c.Q.). 4º Le Code civil du Québec distingue les servitudes selon qu’elles sont continues ou discontinues, apparentes ou non apparentes, mais ne distingue pas les servitudes passives et actives, contrairement au Code civil du Bas Canada. 5º Au sens large, le terme servitude englobe aussi bien les servitudes réelles que les servitudes personnelles. Ainsi, le Code civil du Bas Canada comptait un titre « Des servitudes réelles ». Le Code civil du Québec a délaissé cette terminologie. Le terme servitude y est employé pour désigner exclusivement les servitudes réelles. Ce changement terminologique entraîne le délaissement de l’expression servitude personnelle. Les servitudes personnelles sont désormais particulièrement désignées, selon le cas, par les termes usufruit, droit d’usage, emphytéose ou démembrement innommé. 6º Les dispositions relatives aux servitudes se trouvent aux articles 1177 à 1194 C.c.Q. Syn. service foncier, servitude foncière, servitude prédiale, servitude réelle. V.a. charge3, démembrement1, fonds dominant, fonds servant, obligation réelle, servitude du fait de l’homme, servitude légale, servitude naturelle, servitude personnelle. Angl. landed servitude, praedial service, praedial servitude, real servitude, servitude.
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