Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2^ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2^èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2^èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2^nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2^nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2^nd ed. (2016).

Le projet des Dictionnaires en bref

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DROIT CIVIL

1. Syn. droit privé¹. « Peu à peu le terme droit civil devient synonyme de droit privé. C'est en ce sens que Domat le prenait lorsqu'il intitulait son ouvrage "Les lois civiles dans leur ordre naturel", un autre ouvrage étant consacré par lui au droit public » (Marty et Raynaud, Introduction, n° 43, p. 73). Occ. Art. 356 C. civ.Angl. civil law⁵, private law+.2. Ensemble des règles fondamentales du droit privé¹ qui constitue le droit commun applicable en principe, c'est-à-dire en l'absence de dispositions dérogatoires régissant des matières spécialisées. Par ex., les règles concernant le statut des personnes et de la famille, le régime des biens et la théorie des obligations.« C'est dans le droit privé que le droit civil prend place. Il en représente le droit commun et le tronc commun. Plus précisément, il est le droit privé lui-même, moins les rameaux spécialisés qui s'en sont, à différentes époques, détachés [...] » (Carbonnier, Introduction, n° 64, p. 104). Angl. civil law¹.3. Branche du droit privé¹ qui, par opposition au droit commercial, réglemente les actes civils. « Dans le Code, l'on retrouve, comme en droit français, une dualité de régime : il existe un droit commun, c'est le droit civil, applicable en principe à toutes les relations juridiques de nature privée et un droit spécial ou exceptionnel, c'est le droit commercial formé d'un certain nombre de règles particulières qui dérogent aux règles du droit commun [...] » (Bohémier et Côté, Droit commercial, p. 67). Angl. civil law².4. Droit¹ qui tire principalement son origine et son inspiration du droit romain. Par ex., le droit civil du Québec, de la Louisiane.« Le droit civil n'est pas une collection de règles données, puisées au droit romain, au droit canon ou au droit coutumier et transmises jusqu'à nous sous un forme figée. Ainsi que le décrivait si justement le Professeur René David, [...] le droit civil, c'est essentiellement "un style" : c'est une certaine manière de concevoir, d'exprimer, d'appliquer la règle de droit et qui transcende les politiques législatives mouvantes selon les époques de l'histoire d'un peuple » (Crépeau, Projet, Préface, p. XXIX). V.a. common law³. Angl. civil law³.5. Droit² que consacre et garantit le droit privé¹. Par ex., droit au respect de la vie privé, droit de propriété, droit de créance.« Les droits civils, opposés aux droits politiques [...] dérivent du droit privé » (Mignault, Droit civil, t. 1, p. 131). Occ. Art. 18 C. civ.Rem. En ce sens, ce terme s'emploie souvent au pluriel. Opp. droit politique. Angl. civil right.6. Syn. droit séculier. « Cette question [l'administration des biens temporels de la paroisse] a de nombreuses répercussions purement civiles. Les deux pouvoirs, ecclésiastiques et civils, ont tout avantage à s'entendre. Mais, il faut toujours faire la différence entre les prescriptions du droit civil et celles du droit ecclésiastique » (Arbour, Droit canonique, p. 105). Angl. civil law⁴, secular law+.7. (D. rom.) Droit¹ applicable aux citoyens romains, par opposition au droit applicable à la fois aux citoyens et aux étrangers. « Pour les Romains, le droit civil était le droit de Rome ou le droit des Quirites, (Jus quiritium). Le droit civil ainsi entendu s'opposait au Jus gentium qui comprenait les règles communes à tous les peuples [...] » (Ripert et Boulanger, Traité, t. 1, n° 62, p. 30). Syn. jus civile. Opp. jus gentium². Angl. civil law⁶+, jus civile.8. (D. rom.) Droit¹ qui découle de sources législatives et de la doctrine des jurisconsultes, par opposition au droit prétorien issu des édits des magistrats romains. « Le droit prétorien est distinct du droit civil [...] Il constitue en face de lui un ensemble de normes autonomes. Cela aboutit dans certains cas à une dualité d'institutions : les unes de droit civil, les autres de droit prétorien » (Gaudemet, Institutions, n° 420, p. 576). Opp. droit prétorien². Angl. civil law⁷.9. (Hist.) Droit romain, par opposition au droit canonique et au droit coutumier², au Moyen Age et en ancien droit français. « Le sens de l'expression droit civil a évolué. À Rome le jus civile [...] a fini par désigner le droit romain codifié à Bysance sous le nom de corpus juris civilis; c'est en ce sens que l'on parlait de droit civil dans l'ancienne France [...] » (Marty et Raynaud, Introduction, n° 43, p. 73). Angl. civil law⁸.

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