Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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FAUTE CIVILE
(Obl.) Faute1 susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. « La faute civile peut être définie comme l’erreur de conduite telle qu’elle n’aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances externes. La faute est appréciée selon une norme de conduite abstraite, donc objective, et non selon la conduite habituelle ou le sentiment de culpabilité de la personne [...] » (Karim, Obligations, vol. 1, p. 264).  Rem. 1º La faute civile constitue, avec le lien de causalité et le dommage, l’un des trois éléments traditionnels du régime de la responsabilité civile. 2º On pourrait dire de la faute civile qu’elle est à la fois subjective et objective. Elle est subjective dans la mesure où elle dépend de l’imputabilité d’un individu et des circonstances particulières dans lesquelles les personnes impliquées se trouvent. Elle est objective dans la mesure où la conduite exigée se mesure au regard de celle de la personne raisonnable. 3º L’existence d’une faute dépend de la nature, de l’étendue et de l’intensité de l’obligation inexécutée. Son analyse requiert donc la détermination de la conduite qui s’impose au débiteur dans l’accomplissement de cette obligation, puis la détermination de l’intensité de l’obligation à laquelle le débiteur s’est soumis contractuellement ou est soumis extracontractuellement selon « les circonstances, les usages ou la loi » (art. 1457 C.c.Q.). 4º Il importe de distinguer faute civile et simple erreur. L’erreur n’emporte pas nécessairement faute civile, même si elle peut servir à l’établir. 5º La faute civile englobe à la fois la faute contractuelle (art. 1458 C.c.Q.) et la faute extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.). 6º On oppose la faute civile à la faute pénale. La première a pour objet de fixer la responsabilité civile à l’occasion d’un litige entre particuliers. La seconde a pour objet de fixer la culpabilité ou l’innocence d’une personne dans le cadre d’une poursuite pénale. 7º Les dispositions du Code civil relatives à la faute civile se trouvent aux articles 1457 et s. C.c.Q., dans le chapitre portant sur la responsabilité civile. Syn. faute2. V.a. délit, devoir, erreur, faute contractuelle, faute délictuelle, faute extracontractuelle, faute quasi délictuelle, imprudence, imputabilité1, négligence, obligation1, obligation2, obligation de garantie, obligation de moyens, obligation de résultat, quasi-délit, règle de conduite, responsabilité civile, responsabilité objective. Angl. civil fault+, fault2.
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