Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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IMMEUBLE PAR ATTACHE OU RÉUNION
Chose mobilière réputée immeuble, du fait qu’elle est matériellement attachée ou réunie à un immeuble et en assure l’utilité, sans perdre son individualité ni être incorporée. Par ex., un plafonnier.« Dépendamment des faits, un bien meuble pourra être envisagé comme un meuble par nature, un immeuble par attache ou réunion ou un immeuble par nature […] » (Lamontagne, Biens et propriété, nº 79, p. 48).  Rem. 1º La qualification d’immeuble par attache ou réunion s’inspire de l’ancienne catégorie des immeubles par destination (art. 379 et 380 C.c.B.C.). Elle ne s’applique toutefois qu’aux meubles qui assurent l’utilité de l’immeuble et non celle de l’entreprise exploitée ou qui servent à la poursuite d’activités (art. 903 C.c.Q. ; art. 48, Loi sur l’application de la réforme du Code civil, L.Q. 1992, c. 57). Dans ce dernier cas, l’immobilisation du meuble n’est plus nécessaire afin de permettre qu’il soit hypothéqué, l’hypothèque mobilière sans dépossession étant admise (art. 2665 C.c.Q.). 2º Les choses corporelles que le Code civil du Québec qualifie d’immeubles peuvent être regroupées en deux catégories : les immeubles par nature (art. 900, 901 C.c.Q.) et les immeubles par attache ou réunion (art. 903 C.c.Q.). 3º Les critères de reconnaissance de l’immeuble par attache ou réunion sont énoncés aux articles 903 du Code civil et 48 de la Loi sur l’application de la réforme du Code civil (L.Q. 1992, c. 57). En certaines circonstances, le bien est considéré comme un meuble même s’il satisfait à ces critères (art. 2672 C.c.Q. ; art. 571 C.p.c.). 4º Voir l’article 1, Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., c. F-2.1 et l’article 38, Loi sur l’expropriation, L.R.Q., c. E-24. 5º En anglais, l’expression immovable by annexation est le néologisme utilisé pour palier à la difficulté de nominaliser la description des meubles que l’on retrouve à l’article 903 du Code civil « permanently physically attached or joined to an immovable ». Syn. immeuble par attache ou réunion. V.a. accessoire, attaché, demeure (à), immeuble2, immeuble par destination, immeuble par (la) détermination de la loi, immeuble par nature, réuni. Angl. immovable by annexation.
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