Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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RÉCEPTION n.f.
1.  (Obl.) Action de recevoir un paiement.  Occ. Art. 1701, 2082 C.c.Q.; art. 1680 C.c.B.C.Rem. 1º La pertinence juridique de la réception varie selon le régime du paiement qui s’applique dans les circonstances. Par exemple, lorsque la réception procède d’un paiement intégral, elle coïncide, en principe, avec la libération du débiteur. Lorsqu’une personne reçoit un paiement par erreur, le paiement de ce qui n’était pas dû peut devenir la source d’une obligation selon le régime de la réception de l’indu. 2º Le créancier est obligé de recevoir le paiement qui lui est dû. Lorsque le créancier refuse ou néglige de recevoir ce qui lui est dû, le débiteur peut recourir à la procédure d’offres réelles et de consignation (art. 1573 et s. C.c.Q.). V.a. consignation, libération1, offre réelle, paiement1, quittance1, réception de l'indu, remise1. Angl. reception1.2.  (Obl.) Acte par lequel le créancier accepte le bien remis en exécution du contrat. « La réception de l’ouvrage constituant la reconnaissance de l’exécution des obligations de l’entrepreneur devrait en principe mettre un terme aux engagements assumés par ce dernier » (Rousseau-Houle, Contrats de construction, p. 297). Procès-verbal de réception; réception des travaux. Occ. Art. 2110, 2114, 2120 C.c.Q.; art. 1680 C.c.B.C.Rem. 1º Par la réception, le créancier reconnaît, en principe, que le bien remis est conforme à ce qui a été convenu. Lorsque le bien ne correspond pas à ce qui a été convenu, le créancier peut le recevoir sous réserves. 2º La réception est souvent associée au contrat de vente et au contrat d’entreprise. Elle a lieu, par exemple, lors de l’achat de biens par catalogue, sur plan ou d’après un échantillon, ainsi qu’à la fin des travaux de l’entrepreneur. 3º La réception produit selon le contexte différents effets juridiques. Par exemple, la réception de l’ouvrage libère l’entrepreneur de sa responsabilité pour vices apparents. Le client conserve cependant son recours contre l’entrepreneur en cas de vices cachés (art. 2113 C.c.Q.). 4º Les dispositions du Code civil relatives à la réception par le client de l’ouvrage de l’entrepreneur se trouvent aux articles 2110 et s. C.c.Q. Syn. acceptation3. Angl. acceptance3+, reception2.3.  (Obl.) V. théorie de la réception.  Angl. [*].
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