Afin de faire état de la terminologie du droit privé québécois, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé a lancé en 1981 le projet des Dictionnaires de droit privé et lexiques bilingues.

En exprimant le droit privé dans les langues anglaise et française, les Dictionnaires de droit privé / Private Law Dictionaries sont des outils de connaissance originaux qui tiennent compte du fait que le droit privé québécois évolue dans un cadre linguistique et juridique unique au monde. Ils constituent les seuls ouvrages de terminologie juridique pouvant prétendre refléter la spécificité bilingue et bijuridique de la culture juridique québécoise, en plus d’être un outil essentiel pour l’ensemble des juristes québécois, pour les traducteurs juridiques, pour les juristes de l’ensemble du Canada intéressés par le droit civil québécois et, enfin, pour les juristes œuvrant en droit comparé.

Cette page vous donne accès, dans leurs versions française et anglaise, aux dictionnaires suivants : le Dictionnaire de droit privé, 2ème (1991), Le Dictionnaire de droit privé — Les obligations (2003), Le dictionnaire de droit privé — Les biens (2012), Le Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016). Un projet de Dictionnaire de droit privé — Successions est actuellement en cours, et sera progressivement ajouté à la base de données.

Afin de faciliter vos recherches, nous vous invitons à consulter la page de présentation des Dictionnaires, qui expose les principes ayant guidé la présentation des entrées et présente les différents éléments qui forment la structure des articles. La rubrique d’aide pourra également vous être utile afin de découvrir les diverses fonctionnalités du moteur de recherche.

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient à remercier le Ministère de la Justice du Canada et la Chambre des Notaires pour leur appui financier pour la conduite des projets lexicographiques ainsi que l’Association du Barreau Canadien qui contribua à la mise en ligne Dictionnaire de droit privé — Les familles, 2èmeéd (2016).

In 1981, the Paul-André Crépeau Centre of Private and Comparative Law launched its Private Law Dictionaries and Bilingual Lexicons in order to present the terminology of the Quebec private law.

By expressing the private law in the French and English languages, the Private Law Dictionaries/Dictionnaires de droit privé are original tools which take account of the unique linguistic and juridical landscape in which the Quebec private law evolves. These are the only publications of legal terminology which can claim to reflect the bilingual and bijuridical specificity of Quebec’s legal culture. They serve as an essential tool for jurists and translators in Québec, for those across Canada interested in the Québec civil law, as well as for those working in the field of comparative law.

This website gives access, in their French and English versions, to the following dictionaries : the Private Law Dictionary, 2nd ed. (1991), the Private Law Dicitonary–Obligations (2003), the Dictionary of Private Law–Property (2012), the Private Law Dictionary–Family, 2nd ed. (2016). The Private Law Dictionary-Successions is in progress, and will gradually be added to the database.

To facilitate your research, please consult the "Guide to the Use of the Dictionaries", which presents the guiding principles behind the entries and the different components of their structure. The Help Section may also be useful in understanding the search engine’s various functions.

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law would like to thank the Department of Justice of Canada and the Chambre des Notaires for their financial support of the dictionary projects, as well as The Canadian Bar Association, which will contribute to the online version of the Private Law Dictionary of the Family, 2nd ed. (2016).


Le projet des Dictionnaires en bref

Search the dictionaries/Accès aux dictionnaires:

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DROIT COMMUN
1.  Droit1 qui sert de base substantielle à l’ensemble d’un système juridique et qui s’applique, en conséquence, à défaut de règles particulières. Par ex., la théorie générale du contrat par opposition aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1.); la common law par opposition au Code criminel, en matière de défenses.« On peut attendre du droit commun, d’abord, qu’il fournisse au besoin les solutions que les lois particulières n’ont pas prévues et qu’il constitue donc un réservoir de règles prêtes à trouver application lorsqu’on n’y a pas fait échec. [...] À ce rôle premier, peut cependant s’en ajouter un autre, plus proche de la notion même de code telle qu’on l’entend traditionnellement, et qui consiste à fournir à l’interprète des ressources conceptuelles pour appliquer les lois particulières » (Brisson, dans Le nouveau Code civil, 293, p. 296). Régime de droit commun; règles exorbitantes du droit commun. Occ. Disposition préliminaire du Code civil du Québec; art. 1725 C.c.Q.; art. 366 C.c.B.C.Rem. 1º On s’entend généralement pour dire qu’en droit québécois, il existe deux droits communs. En dépit de la perméabilité des catégories droit privé et droit public, le droit civil – l’ensemble des règles fondamentales du droit privé – constitue le droit commun en droit privé, alors que la common law – l’ensemble des règles dégagées par les tribunaux, à l’exception des Courts of Chancery – joue ce rôle dans les matières qui relèvent du droit public. 2º L’existence de deux droits communs s’explique par l’histoire. Étant d’abord une colonie française ayant reçu le droit métropolitain en toute matière, le Québec est devenu une colonie britannique par la cession du territoire en 1763, à la suite de la Conquête. À partir de cette date, la common law d’Angleterre a été appliquée à l’ensemble de la nouvelle colonie. Avec l’Acte de Québec de 1774 (Acte qui règle plus solidement le Gouvernement de la Province de Québec dans l’Amérique Septentrionale, 14 George III, ch. 83 (R.-U.)), le droit civil en matière de droit privé a été rétabli et le droit anglais maintenu en toute autre matière. Depuis cette loi anglaise, les deux traditions coexistent formellement au Québec dans leur matière respective. 3º Bien que tout le droit civil ne se trouve pas dans le Code civil, la Disposition préliminaire du Code civil du Québec énonce que le code établit le droit commun dans les matières dont il traite. 4º Le droit civil est également considéré comme l’expression du droit commun de la législation fédérale se rapportant au droit privé, lorsqu’il s’agit de l’appliquer au Québec. 5º Le texte anglais de la Disposition préliminaire du Code civil du Québec emploie l’expression jus commune comme équivalent de droit commun, plutôt que les termes plus courants common law, ordinary law ou general law. 6º Parfois on utilise, à tort, l’expression droit supplétif pour décrire le droit commun. 7º On oppose la notion de droit commun à celle de droit d’exception. Syn. jus commune, loi générale. V.a. common law2, droit civil, droit privé, droit public1, règle de droit1. Angl. common law1, droit commun, general law+, jus commune, ordinary law.2.  Angl. V. common law2,3.  Rem. 1º Le terme common law, dans la mesure où il désigne l’une des composantes du droit anglais, est intégralement incorporé dans la langue juridique d’expression française. Certains le traduisent, à tort, par l’expression droit commun. 2º Il est cependant exact de dire que la common law constitue le droit commun – le droit généralement applicable – en droit anglais, ou dans un système juridique de type anglais. 3º En droit québécois, la common law exprime le droit commun en droit public et en droit pénal. Par conséquent, « [c’est] la common law qui se trouve le droit fondamental dans la province de Québec en tout ce qui n’est pas "property and civil rights" » (Pigeon, Rédaction, p. 110). Angl. [*].
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